— Document contractuel

Conditions générales de vente

Version 2.1 — En vigueur depuis le 27 avril 2026.

Article 1 — Définitions

Aux termes des présentes :

• Prestataire : Altaris LX, micro-entreprise exploitée par Max AMBLARD.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (B2B uniquement).
• Prestations : création de sites internet, hébergement, maintenance, référencement Google, publicité en ligne.
• Devis : document écrit, daté et signé, valant accord contractuel.
• Site : pages, fichiers, base de données et configurations livrés au Client.
• Nom de domaine : adresse internet réservée et exploitée pour le compte du Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux Prestations vendues par Altaris LX à ses Clients professionnels. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Durée et formation du contrat

Les Prestations prennent effet à la date de signature du devis par le Client. Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d'exécution des Prestations, ou pour une durée indéterminée pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le tarif de création de site vitrine est de 750 €, payable à la livraison. L'hébergement et la gestion mensuelle sont facturés 40 €/mois, payables d'avance par virement bancaire. Aucun acompte n'est exigé pour la création initiale.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'exécution

Le délai standard de livraison d'un site vitrine est de 10 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client (textes, images, accès aux comptes nécessaires). Le délai d'envoi du devis est de 24 heures ouvrées à compter de la demande complète du Client. Ces délais sont contractuels et constituent une obligation de résultat pour le Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations dans les délais convenus (textes, images, accès aux comptes hébergeur, nom de domaine, fiches Google, etc.). Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (images, textes, marques) et indemnise le Prestataire de tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il informe régulièrement le Client de l'avancement et lui livre dans les délais convenus. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour le référencement Google et d'une obligation de résultat pour les délais de livraison contractuels.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du Site et du nom de domaine à compter du paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la paternité morale de l'œuvre (mention légale optionnelle au bas du Site). Le code source, les fichiers de conception et les données structurées sont remis au Client sur demande à tout moment.

Article 9 — Confidentialité Prestataire

Le Prestataire s'engage à ne faire apparaître aucune mention de sa marque (Altaris LX, logo, footer, métadonnées) sur les sites livrés aux Clients, sauf accord exprès écrit du Client. Cette confidentialité est totale et constitue une règle absolue.

Article 10 — Maintenance et hébergement

L'option de maintenance et hébergement à 40 €/mois inclut : mises à jour techniques mensuelles, sauvegardes hebdomadaires, support email sous 4h ouvrées, gestion DNS et SSL, petites modifications (textes, photos, horaires) sous 48h ouvrées. Les évolutions structurelles (nouvelles pages, refonte) sont facturées en supplément sur devis.

Article 11 — Résiliation

L'option de maintenance et hébergement est résiliable à tout moment par le Client moyennant un préavis d'un mois, par email adressé à agence.altaris@gmail.com. À la résiliation, le Client récupère son nom de domaine et les fichiers sources de son site. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois en cours.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder, en cas de manquement à ses obligations, le montant total des Prestations facturées au Client au titre du contrat litigieux. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires) ni des défaillances des prestataires tiers (hébergeur, registrar de domaine).

Article 13 — Cas de force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, intempéries, catastrophes naturelles, défaillance majeure des fournisseurs d'accès à internet.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort de Strasbourg (Bas-Rhin).

Altaris LX · SIRET 102 872 066 00018 · agence.altaris@gmail.com · CGV v2.1 — En vigueur depuis le 27/04/2026